CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE PRESTATION : DERNIERES VOLONTES FUNERAIRES

Version en date du 07 novembre 2024

Important : Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales d’Utilisation et de prestation (ci-après « CGUP ») du site Internet https://funeris.com (ci-après la « Plateforme »). En accédant à la Plateforme, vous acceptez toutes les dispositions des présentes CGUP. Vous reconnaissez que les CGUP sont exécutoires au même titre que tout autre contrat écrit que vous auriez signé. Si vous êtes en désaccord avec les termes des présentes CGUP, vous n'êtes pas autorisé à accéder à la Plateforme.

Les présentes CGUP peuvent être modifiées à tout moment par l'éditeur de la Plateforme, à savoir la société FUNERIS, notamment en fonction de l'évolution de la Plateforme et/ou de la législation.

Dans pareil cas, la société FUNERIS informera les Utilisateurs par affichage sur sa Plateforme. Il est toutefois de la responsabilité de chaque Utilisateur de consulter régulièrement les présentes CGUP afin de se tenir informé de ses éventuelles modifications.

Pour accéder aux services proposés par FUNERIS, l’Utilisateur doit avoir la pleine capacité juridique de s’engager.

=>L’Utilisateur est pleinement informé que le Formulaire qu’il va compléter se concentre exclusivement sur l’organisation de ses obsèques. La collecte des Dernières Volontés Funéraires permettra aux proches de l’Utilisateur de connaître les modalités organisationnelles de la cérémonie des obsèques de l’Utilisateur.

=>La saisie des Dernières Volontés Funéraires de l’Utilisateur est distincte de la réalisation d’un testament qui a pour objet de régler les effets successoraux de son patrimoine et d’exprimer le souhait  d’une personne concernant la distribution de ses biens et droits après son décès. Les dernières volontés ont ici pour objet d’exprimer ses souhaits sur l’organisation de ses obsèques. Pour ce faire, il sera conseillé à l’Utilisateur de faire appel à un notaire et/ou un avocat spécialisé afin d’être accompagné dans les meilleures conditions.

=>La saisie des Dernières Volontés Funéraires de l’Utilisateur ne se substitue aucunement à la réalisation d’un Testament.

=>La prestation de FUNERIS consiste mettre le Formulaire de dépôt des Dernières Volontés en ligne à disposition de l’Utilisateur et à proposer une relation d’intermédiation consistant à transmettre le contenu du Formulaire à l’Agence de Pompes Funèbres sélectionnée par l’Utilisateur.

=>Il sera précisé que la saisie du formulaire de dépôt des Dernières Volontés Funéraires ne constitue aucunement une offre de service faîte en prévision d’obsèques  au sens de l’article L 2223-33 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

=>L’Utilisateur conserve et maitrise le libre choix de l’Agence de Pompes Funèbres au sein de laquelle ses Dernières Volontés Funéraires seront déposées.

=>L’Utilisateur et l’Agence de Pompes Funèbres pourront par la suite et si l’Utilisateur le demande réaliser des devis personnalisés pour les Services obsèques, selon les exigences édictées par le Code Général des Collectivités Territoriales.

=>L’Utilisateur est informé qu’il peut modifier ses Dernières Volontés Funéraires à tout moment, en se rendant notamment à l’Agence de Pompes Funèbres sélectionnée ou en rédigeant lui-même ces dernières, en prenant le soin de les dater .

 

1. Définitions

Les termes utilisés, tant au pluriel qu'au singulier dans les présentes CGUP auront la signification suivante :

- « Agence de Pompes Funèbres ou adhérent » : désigne l’Agence de Pompes Funèbres membre du réseau FUNERIS ayant souscrit au service de Dernières Volontés Funéraires, au sein de laquelle l’Utilisateur souhaite régulariser en présentiel, ses Dernières Volontés Funéraires

- « CGUP » : désignent les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Prestations de la Plateforme que les Utilisateurs se sont engagés à respecter.

- « Dernières Volontés Funéraires » : désigne les souhaits de l’Utilisateur concernant l’organisation de ses obsèques. Les dernières volontés peuvent inclure des instructions sur la crémation ou l’inhumation,  le type de cérémonie et d’autres détails relatifs aux funérailles en conformité avec la législation applicable

- « Données personnelles » : désignent les données au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016.

- « Editeur » : désigne la société FUNERIS.

- « FUNERIS » : désigne la société d’exercice libéral à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CHALONS-EN-CHAMPAGNE sous le numéro 422 001 875, dont le siège social est situé 97, rue du terme la ville à Courtisols (51560). Les informations légales concernant FUNERIS sont indiquées au sein des mentions légales, accessible ici . Numéro de TVA intracommunautaire : ( A compléter) Téléphone : (A compléter) / Email : (A compléter).

- « Formulaire » désigne les différentes étapes de saisie des Dernières Volontés Funéraires par l’Utilisateur

- « Plateforme » : désigne l’infrastructure, accessible à l’adresse https://funeris.com développée par ou pour la société FUNERIS et éditée par cette dernière, sous des formats informatiques utilisables sur l’internet comprenant des données de différentes natures et, notamment sans que la liste soit exhaustive, des textes,  programmes, charte graphique, codes sources, images fixes ou animées,  bases de données appartenant à la société FUNERIS et/ou exploités par cette dernière.

- « Prestation » : désigne la prestation de mise à disposition d’un Formulaire de collecte des Dernières Volontés Funéraires ainsi que la prestation de mise en relation entre l’Utilisateur et l’Adhérent à la suite de la saisie par l’Utilisateur, du Formulaire des Dernières Volontés Funéraires.

- « Services obsèques » : désigne l’organisation et la réalisation des obsèques de l’Utilisateur, que ces dernières concernent la réalisation de différentes démarches administratives visant à anticiper les obsèques et/ou à simplifier la gestion des obsèques, que la réalisation de travaux de maçonnerie relative à des sépulture ou la confection  de produits floraux.

- « Testament » : désigne un document écrit par lequel une personne exprime ses souhaits successoraux dernière volontés notamment s’agissant de la répartition de ses bien après son décès.

- « Utilisateur » désigne la personne qui a accès à la Plateforme ainsi qu’aux Services y afférents

- « Validation » : désigne la signature  par l’Utilisateur  en Agence de Pompes Funèbres  de ses Dernières Volontés Funéraires

2. Objet

Les présentes CGUP ont pour objet de définir les droits et obligations des Utilisateurs sur la Plateforme.

L’utilisation des Services proposés par le Site est réservée aux particuliers. L’utilisation par un professionnel est strictement interdite, et engage la responsabilité de ce dernier.

Les Prestations proposées par FUNERIS sont valables uniquement en France.

3. Prestations

3.1 Saisie, Validation et Modification des Dernières Volontés Funéraires

3.1.1 Accès au Formulaire

- Capacité de l’Utilisateur

L’accès à la Plateforme et son utilisation sont réservés aux personnes majeures ou mineur émancipé. L’Utilisateur garantit par les présentes :

- être sain d’esprit, c’est dire avoir la capacité mentale nécessaire pour comprendre la portée de ses actes

- avoir la capacité juridique, c’est-à-dire être apte à être titulaire de droits et à les exercer lui-même.

La loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles indique à cet effet que tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture.

FUNERIS sera en droit de demander une justification de l’âge et de sa capacité à tester de l’utilisateur et ce par tout moyen notamment par téléchargement de sa pièce d’identité et d’un extrait d’acte d’Etat Civil, et en tout état de cause, lorsqu’il se rendra en Agence de Pompes Funèbres pour valider ses Dernières Volontés Funéraires.

- Absence de création d’un espace personnel

L’accès au Formulaire de Dépôt des Dernières Volontés Funéraires ne nécessite aucune inscription préalable sur la Plateforme ni aucune création d’espace personnel.

3.1.2 Formulaire de dépôt des Dernières Volontés FUNERAIRES : Réponse au Formulaire

- Exactitude des informations – Respect des bonnes mœurs et de l’ordre public

L’Utilisateur se voit proposer des questions permettant d’élaborer ses Dernières Volontés Funéraires. L’Utilisateur doit apporter des réponses avec soin et prendre le temps de réfléchir aux réponses qu’il souhaite apporter.

Une fois le questionnaire intégralement rempli et donc les Dernières Volontés Funéraires préparées, l’Utilisateur est invité à vérifier les Données saisies puis à les valider pour les transmettre à l’Agence de Pompes Funèbres.

La validation sera précédée de l’acceptation des deux cases à cocher par l’Utilisateur : « Je reconnais avoir lu les présentes conditions générales d’utilisation et de prestation » et « Je reconnais avoir lu et accepté la politique de données personnelles ».

L’Utilisateur est informé qu’il a l’obligation de répondre à l’ensemble des questions, à défaut de quoi le questionnaire ne pourra pas être validé.

L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude des informations communiquées lors des réponses au questionnaire.

Les Dernières Volontés Funéraires devront être claires et non équivoques, afin d’éviter tout conflit et/ou malentendu pour les familles/proches qui devront respecter ces dernières.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas compléter le formulaire avec des réponses qui vont à l’encontre de l’ordre public et des bonnes mœurs.

Il sera à cet effet rappelé que certaines pratiques sont interdites pour des raisons d’hygiène et d’éthique, comme la cryogénisation, la momification, l’aquamation, la promession, la céroplastie.. De plus, la dispersion des cendres doit respecter des règles spécifiques, comme l’interdiction de les conserver à domicile .

D’une manière générale, l’Utilisateur est informé que les Dernières Volontés Funéraires ne pourront être respectées que sous réserve de leur licéité au moment de leurs mises en œuvre. FUNERIS  et les Adhérents n’effectuent aucun contrôle de la licéité de ces dernières, ni une veille sur l’évolution de la législation en la matière.

L’Utilisateur est informé que les Dernières Volontés Funéraires recueillies seront applicables uniquement si elles sont en cohérence avec la règlementation.

 

- Personne(s) de confiance

Il sera recommandé à l’Utilisateur d’indiquer le nom d’une ou plusieurs personnes qui veilleront à l’exécution de ses Dernières Volontés Funéraires. Il est recommandé à l’Utilisateur de prévenir cette dernière et de s’assurer qu’il est en droit de communiquer ou non le nom, prénom, adresse mail et numéro de téléphone de la personne de confiance.

3.1.3 Validation des Dernières Volontés Funéraires

Une fois les Dernières Volontés Funéraires intégralement complétées et validées numériquement, l’Utilisateur devra se rendre dans l’Agence de Pompes Funèbres selectionnée afin de les signer en présentiel.

Pour ce faire, l’Agence de Pompes Funèbres est susceptible de lui demander des justificatifs, notamment afin de s’assurer de la bonne identité de l’Utilisateur et de sa pleine capacité à édicter ses Dernières Volontés Funéraires, conformément à la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles.

Les conseillers de l’Agence de Pompes Funèbres sélectionnée pourront éclairer l’Utilisateur sur ce qu’impliquent les réponses aux différentes questions présentes dans le Formulaire afin que ce dernier puisse bénéficier d’un conseil avisé sur l’organisation de ses funérailles et puisse pleinement le cas échéant, modifier ses Dernières Volontés Funéraires.

Les Dernières Volontés Funéraires n’auront une valeur juridique qu’une fois qu’elles auront été signées manuscritement.

L’Agence de Pompes Funèbres conservera l’original signé des Dernières Volontés Funéraires au sein de son Agence de Pompes Funèbres.

FUNERIS et l’Adhérent n’ont pas vocation à se substituer à un notaire ou à un professionnel du droit. L’établissement  des Dernières Volontés Funéraires n’implique aucunement l’établissement  d’un Testament. En tout état de cause et que ce soit pour l’établissement  des Dernières Volontés Funéraires ou de l’établissement  d’un Testament, FUNERIS recommande à l’Utilisateur de prendre attache auprès du professionnel de droit de son choix.

3.1. 4 Modification des Dernières Volontés Funéraires

Les Dernières Volontés Funéraires peuvent être modifiées à tout moment par l’Utilisateur. Pour ce faire, ce dernier pourra régulariser un avenant auprès de l’Agence de Pompes Funèbres concernée, en présentiel, ou rédiger d’autres Dernières Volontés Funéraires en précisant la date et le fait qu’elles se substituent aux précédentes.

L’Utilisateur est informé que la modification de ses Dernières Volontés Funéraires sera réalisée sans coût de la part de l’Agence de Pompes Funèbres et/ou de FUNERIS afin de lui garantir pleinement le droit de changer d’avis sur l’organisation de ses obsèques.

L’Utilisateur peut modifier ses Dernières Volontés Funéraires à plusieurs reprises et librement.

3.2 Mise en relation avec des Agences de Pompes Funèbres

3.2.1 Annuaire des Agences de Pompes Funèbres – Localisation géographique

L’Utilisateur pourra sélectionner l’Agence de Pompes Funèbres de son choix au sein de laquelle il pourra procéder à la Validation de ses Dernières Volontés Funéraires. En fonction de sa localisation géographique et s’il ne connaît aucune Agence de Pompes Funèbres spécifique, plusieurs Agences de Pompes Funèbres peuvent lui être proposées afin qu’il sélectionne celle de son choix. Dans le moteur de recherche, les Agences de Pompes Funèbres sont référencées par proximité géographique avec la ville et/ou le code postal renseigné par l’Utilisateur. La recherche d’Agences de Pompes Funèbres se fonde sur le seul critère de la localisation, et / ou l’ordre alphabétique.

Aucune Agence de Pompes Funèbres ne paie pour influencer le référencement ou son positionnement dans l’annuaire proposé. En revanche, l’Utilisateur est informé que le service est entièrement gratuit pour l’Utilisateur mais payant pour l’Adhérent qui s’acquitte d’une redevance auprès de FUNERIS pour chaque formulaire saisi.

La relation entre FUNERIS et les Agences de Pompes Funèbres est contractuelle : Les Agences de Pompes Funèbres sont des adhérents de FUNERIS et doivent à cet effet respecter de nombreux engagements contractuels à son égard notamment le fait de respecter la législation en vigueur.

L’Utilisateur est  informé s’agissant de la mise en relation que :

- FUNERIS se rémunère pour chaque mise en relation selon les conditions édictées à l’article 6.2 des présentes. FUNERIS facture une commission auprès de l’Agence de Pompes Funèbres pour chaque formulaire validé au sein de l’Agence de Pompes Funèbre.

- Le choix de l’Agence de Pompes Funèbres par l’Utilisateur n’a aucune incidence sur la commission perçue par FUNERIS.

- L’Agence de Pompes Funèbres ne paie aucunement FUNERIS afin de bénéficier d’un classement et/ou d’un référencement plus efficient.

- Les Agences de Pompes Funèbres sont liées à FUNERIS par l’intermédiaire d’un contrat d’adhésion.

- La Plateforme ne permet pas aux Utilisateurs d’émettre des avis en ligne.

- La Plateforme ne réalise aucun devoir de conseil auprès des Utilisateurs s’agissant de l’Agence de Pompes Funèbres à sélectionner

4. Services Obsèques

Les présentes CGUP ne régissent pas les relations entre les Utilisateurs et les Agences de Pompes Funèbres. Seule l’Agence de Pompes Funèbres sélectionnée par l’Utilisateur dont le nom et les coordonnées sont communiquées lors du Formulaire sera le cocontractant de l’Utilisateur lors de la délivrance des Services Obsèques.

Toutefois et si l’Utilisateur souhaitait obtenir des Services obsèques auprès de l’Agence de Pompes Funèbres sélectionnée par ses soins, il devra solliciter un devis personnalisé, selon les dispositions du code général des collectivités territoriales.

5. Conditions financières

 

5.1 Gratuité des Prestations

FUNERIS ne facturera aucunement l’Utilisateur pour la mise à disposition du Formulaire et pour son travail de mise en relation. Les Prestations sont gratuites.

5.2 Commission

Lors de la Validation de chaque Validation de Dernières Volontés Funéraires auprès de l’Agence de Pompes Funèbres sélectionnée par l’Utilisateur, FUNERIS percevra de l’adhérent une somme forfaire fixe, rémunérant la mise en relation réalisée.

6. Droit de rétractation - Prestations

Droit de rétractation

L’Utilisateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la date de la conclusion du contrat (à savoir la validation du Formulaire).  Pour exercer le droit de rétractation, l’Utilisateur doit notifier à : FUNERIS : 97, rue du terme la ville à Courtisols (51560), (téléphone  :, courriel : ) sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

L’Utilisateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation accessible ci-dessous mais ce n'est pas obligatoire.

L’Utilisateur peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur la Plateforme Si l’Utilisateur utilise cette option, FUNERIS enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Utilisateur transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation à FUNERIS

Effets de rétractation

En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur au présent contrat, FUNERIS :supprimera les Données issues du Formulaire de saisie des Dernières Volontés Funéraires.   FUNERIS et l’Agence de Pompes Funèbres n’auront plus accès auxdites Données.

Il sera rappelé que les Prestations sont gratuites. De la sorte, FUNERIS n’aura aucunement à rembourser les paiements reçus de l’Utilisateur.

7. Durée et Résiliation

Les présentes CGUP ont une durée interminée. En cas de manquement par l’Utilisateur aux obligations des présentes CGUP, non réparé dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception d'un courriel notifiant le manquement en cause ou immédiatement en cas de manquement grave, FUNERIS pourra supprimer le contenu du Formulaire de plein droit, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

8.      Responsabilité de la Plateforme

8.1 Responsabilité de FUNERIS

FUNERIS ne pourra être tenue responsable de l’inexécution des Prestations en cas de force majeure ou du fait de l’Utilisateur ou de tout tiers.

L’Utilisateur reconnaît que :

- Les Dernières Volontés Funéraires seront applicables uniquement si elles sont en cohérence avec la règlementation existante et/ou conformes aux bonnes mœurs et/ou conformes à l’ordre public et si ce sont les dernières.

- FUNERIS ne saurait aucunement être responsable de l’organisation par l’Agence de Pompes Funèbres des obsèques des funérailles de l’Utilisateur.

- FUNERIS ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit, quant à l’issue de la mise en relation et à la conclusion d’un contrat entre l’Utilisateur et l’Agence de Pompes Funèbres.

- FUNERIS n’exerce aucun contrôle de validité des Dernières Volontés Funéraires

- La Prestation proposée par FUNERIS ne couvre aucunement la rédaction d’un testament.

- FUNERIS ne saurait aucunement se substituer à un professionnel du droit. Il est vivement recommandé à l’Utilisateur de consulter un professionnel du droit pour toute demande afférente à la gestion de ses funérailles et /ou s’agissant de la disposition de ses biens.

Il est rappelé que :

- L’Utilisateur s’engage à fournir à FUNERIS toutes les informations nécessaires à la réalisation de la Prestation. L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il transmet par l’intermédiaire de la Plateforme. FUNERIS ne pourra en aucun cas être responsable si les Données transmises sont fausses et/ou incomplètes. L’Utilisateur a parfaitement connaissance que des informations insuffisantes auront ipso facto des répercussions significatives sur l’exécution des Prestations.

- La Prestation se limite à la saisie du Formulaire de collecte des Dernières Volontés en ligne et à la mise en relation avec une Agence de Pompes Funèbres. FUNERIS ne réalise aucune démarche inhérente aux Services obsèques dans le cadre des présentes.

- La Plateforme ne garantit pas la réalisation des Services obsèques et joue donc seulement un rôle limité à la mise en relation

- FUNERIS est tenue d’une obligation de moyens dans l’exécution des Prestations.

- La Plateforme permet uniquement de mettre en relation les Parties. Elle ne peut en aucun être responsable du comportement de l’Agence de Pompes Funèbres ou de l’Utilisateur à la suite de la mise en relation réalisée.

- FUNERIS ne saurait être responsable des risques liés à l’utilisation d’Internet. Les Parties reconnaissent et acceptent que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'internet dans son ensemble. En cas d'impossibilité d'accès à la Plateforme, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, les Parties ne pourront se prévaloir d'un dommage et ne pourront prétendre à aucune indemnité. L’Utilisateur est informé que l’accès à la Plateforme peut être momentanément interrompue pour des questions de maintenance et/ou de sécurité sans que ces interruptions n’engagent la responsabilité de FUNERIS.

En tout état de cause, FUNERIS ne pourra pas être tenue responsable des dommages indirects et/ou immatériels tels que, sans que la liste soit exhaustive, perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière, tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de l’Utilisateur, préjudice d’image, préjudice de désorganisation, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des présentes.

Enfin et en tout état de cause, le montant total de responsabilité correspondra au montant totla du service, à savoir 4 euros.

8.2 Modération des contenus

FUNERIS a intégré une procédure de signalement afin de détecter et d’identifier les contenus illicites ou les informations incompatibles avec ses conditions générales. Cette procédure permet à l’Utilisateur de notifier à FUNERIS la présence de contenus illicites sur la Plateforme et/ou le non-respect des présentes conditions générales par un utilisateur. Cette procédure se matérialise par l’intermédiaire d’une notification auprès de FUNERIS (ci-après « Notification »).

L’Utilisateur devra respecter le formalisme décrit ci-après au sein de sa Notification, afin que cette dernière puisse être prise en considération par FUNERIS et être traitée dans un délai raisonnable.

L’Utilisateur devra transmettre la Notification à FUNERIS :par courriel à l’adresse suivante : (A compléter)

L’Utilisateur devra également et au sein de sa Notification, délivrer les informations suivantes :

- Sa forme sociale, sa dénomination sociale et son adresse électronique ;

- La description du contenu litigieux, sa localisation précise et le cas échéant, l’identification de son auteur ;

- Les motifs légaux pour lesquels le contenu litigieux devrait être retiré ou rendu inaccessible ;

Si possible, une copie du contenu litigieux en cause. Toutes informations utiles permettant à FUNERIS de traiter la Notification dans les meilleures conditions devront lui être communiquées. La présence de pièces jointes comprenant des captures d’écran ou tout autre moyen permettant d’identifier la teneur du contenu litigieux est fortement recommandé.

FUNERIS pourra dans ce cadre, solliciter des informations complémentaires afin de traiter la Notification dans les meilleures conditions et en toute connaissance de cause

9. Assurance

L’Utilisateur est informé que FUNERIS est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle et a exigé la souscription de telles assurances à ses adhérents.

10. Equipements – Mise à jour de la Plateforme

10.1 Equipements

Les équipements (ordinateurs, smartphones, tablettes, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès à la Plateforme sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation. Les Utilisateurs sont informés que l’utilisation de la Plateforme est optimale avec une connexion internet haut débit. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'internet dans son ensemble. En cas d'impossibilité d'accès à La Plateforme, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, les Utilisateurs ne pourront se prévaloir d'un dommage et ne pourront prétendre à aucune indemnité.

Les liens hypertextes présents sur la Plateforme peuvent renvoyer sur d'autres sites internet, la responsabilité de FUNERIS ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de FUNERIS ne saurait être engagée si la visite, par l’Utilisateur, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice. Il est par ailleurs rappelé que la consultation et/ou l'utilisation de ces sites et sources externes accessibles par ces liens hypertextes sont régies par leurs propres conditions d'utilisation.

Les Utilisateurs s’engagent à ne commettre aucune action ou inaction de nature à perturber et/ou porter atteinte à l’activité de FUNERIS et / ou des Adhérents.

10.2 Mise à jour de La Plateforme

La Plateforme fera l’objet d’une mise à jour régulière, visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités de cette dernière, y compris les mises à jour de sécurité. FUNERIS informera l’Utilisateur de la disponibilité des mises à jour. L’Utilisateur est informé que l’accès à la Plateforme peut être momentanément interrompue pour des questions de maintenance et/ou de sécurité sans que ces interruptions n’engagent la responsabilité de FUNERIS.

 

11. Force majeure

La responsabilité de l'une ou de l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution des présentes est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, telle que reconnue par la loi. Les Parties reconnaissent que pourront être considérés comme des cas de force majeure, notamment y compris si un des critères légaux fait défaut et notamment sans que la liste ne soit exhaustive les grèves et/ou les mouvements sociaux avec occupation des lieux, y compris des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, les dégâts des eaux de toutes natures, incendie, tremblements de terre, explosion, intempéries, catastrophes naturelles, la guerre, nationale ou internationale pour des raisons politiques ou sociales, y compris les actes de sabotage ou de terrorisme, le militantisme, d'une insurrection, guerre civile, l'émeute, les attentats les accidents, les décisions gouvernementales, réglementaires ou législatives ou toute autre restriction, y compris les décisions relatives à la crise sanitaire Covid 19 (dont les parties ne connaissent ni la contenance ni la durée desdites mesures), en cas de législation ou décision d’urgence, en cas de maladie, d’épidémie et de pandémie, l'interruption et/ou la dégradation des voies de communication (physique ou numérique), la pénurie d'énergie ou toute autre cause qui échapperait au contrôle de l'une des parties en cas de mesures de confinement de la population, de réquisition, de distanciation sociale, de coupure des moyens de télécommunication et/ou de fabrication.

12. Propriété Intellectuelle

12.1 Contenu présent sur la Plateforme

La Plateforme et les visuels, sont la propriété de FUNERIS ou sont licitement exploités par cette dernière. Ils sont protégés par les lois et traités internationaux en matière de droits d'auteur, ainsi que par d'autres lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle. Tous les droits relatifs au concept d’ensemble de l’activité de FUNERIS, à leur caractère orignal et innovant notamment les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les formulaires, les créations littéraires et artistiques, graphiques et audiovisuelles, les bases de données, les développements informatiques, les développements HTLM et autre œuvre de l'esprit et toutes créations susceptibles d'être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, les slogans la mise en forme, la charte graphique, la structure, l'ergonomie, les codes couleurs, les typographies, l’univers, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, la mise en page, les fonds de page et plus généralement l'identité visuelle de la Plateforme, ou les marques et autres signes distinctifs appartiennent à FUNERIS ou sont régulièrement exploitées par cette dernière, sans aucune limitation.

L'imitation ou la reproduction, l’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données de FUNERIS, l’utilisation, en tout ou partie des droits de propriété intellectuelle de FUNERIS, et quel que soit la forme, et notamment à titre de nom de domaine, de méta-tags et de mots clefs, de diffusion, de présentation à titre gratuit ou payant, sans l’autorisation préalable de FUNERIS pourra donner lieu à des poursuites judiciaires notamment sur le terrain de la contrefaçon.

Tout atteinte portée aux droits de FUNERIS par l’Utilisateur pourra conduire à la résiliation du contrat sans préavis ni indemnité et sans que cette résiliation ne puisse constituer un dommage pour cet Utilisateur.

12.2 Droit d’usage de la Plateforme

Par exception à ce qui précède, l’Utilisateur bénéficiera d’une licence non exclusive d’utilisation de la Plateforme, afin de l’utiliser et de bénéficier des Prestations.

L’Utilisateur est informé que FUNERIS peut utiliser des contenus tiers (modules open source ou édité par des tiers). Ces éléments seront concédés aux Utilisateurs dans les conditions de leur licence respective, qui sont indiquées à l’article 16 des présentes.

La Plateforme sera utilisée sous le seul contrôle et sous la seule responsabilité de l’Utilisateur pour ses seuls besoins personnels et exclusivement dans le cadre de la Prestation.

12.2.1 Limitations générales

L’Utilisateur s’engage à respecter les instructions et recommandations de FUNERIS et à utiliser la Plateforme conformément aux stipulations des présentes ainsi qu’aux prescriptions et consignes de sécurité d’utilisation et de bon fonctionnement. Toute utilisation non-prévue aux présentes est interdite et, en particulier mais sans limitation, l’Utilisateur s’engage à ne pas (ni autoriser un tiers à le faire) :

● Utiliser la Plateforme pour d’autres fins que celles décrites aux présentes et/ou en d’autres nombres que ceux autorisés,

● Faire de copie, reproduire de façon permanente ou provisoire, altérer, adapter, traduire, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, de quelque façon que ce soit, intégrer dans un autre produit, tout ou partie de la Plateforme, désassembler ou pratiquer quelque ingénierie inverse, ni essayer d'en découvrir les codes sources (réputés strictement confidentiels),

● Modifier de quelque façon que ce soit la Plateforme, même dans la mesure de corriger les erreurs, cette faculté étant exclusivement réservée à FUNERIS, de tenter d’ouvrir les fichiers fermés et/ou d’accéder aux sources, d’émettre des revendications sur les sources, de télécharger, réutiliser, désassembler, décompiler,

● Distribuer, donner ou vendre en sous-licence, diffuser, céder, louer, prêter, donner en crédit-bail, donner, ou autrement transférer à des fins commerciales, même gratuitement, tout ou partie des logiciels, par tout moyen, à qui que ce soit, y compris à l’une quelconque de ses filiales, même à titre gratuit, tout ou partie de la Plateforme.

● Enlever, cacher ou altérer toute mention de propriété, tout label, toute mention légale, telle que mention de marques ou de droits d'auteur, apposé sur ou dans les crédits de la Plateforme.

FUNERIS se réserve expressément le droit de corriger ou de faire corriger et de réparer ou de faire réparer, toute anomalie que pourrait contenir la Plateforme dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer une utilisation de la Plateforme.

12.2.2 Copie

Il est interdit par la loi d'effectuer des copies non-autorisées de la Plateforme, y compris pour une copie de sauvegarde, compte tenu du mode d’accès à distance.

12.2.3 Limitations relatives à l’interopérabilité

Conformément aux dispositions de l'article L.122-6-1 IV du Code de la propriété intellectuelle, l’Utilisateur n’est pas autorisé à effectuer des actes de décompilation afin de rendre la Plateforme interopérable avec des matériels ou d'autres logiciels avant d’en avoir informé FUNERIS directement, préalablement, par écrit, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception et tant que les informations nécessaires à l’interopérabilité sont disponibles ou tant que FUNERIS met en œuvre des efforts raisonnables pour les lui fournir.

13 Données personnelles et Vie privée

13.1 Utilisation de Cookies

Afin de permettre à tous les Utilisateur, Utilisateurs une navigation optimale sur la Plateforme ainsi qu’un meilleur fonctionnement de la Plateforme, FUNERIS pourra procéder à l’implantation de cookies. La politique de cookies est accessible sur le lien suivant : https://funeris.com

13.2 Politique de confidentialité

FUNERIS s’engage à se conformer aux dispositions suivantes :

● La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,

● Le règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016.

 

FUNERIS agit en qualité de responsable du traitement sur les Données Personnelles de l’Utilisateur. L’Adhérent sélectionné intervient en qualité se cotraitant. Les conditions dans lesquelles les Données Personnelles de l’Utilisateur sont traitées sont indiquées dans la politique de données personnelles de FUNERIS, accessible sur la Plateforme, à l’adresse suivante : https://funeris.com

13.3 Droits de l’Utilisateur

Conformément aux dispositions relatives aux Données Personnelles, l’Utilisateur dispose de plusieurs droits concernant ses données :

● Le droit d’'accès à ses données à caractère personnel,

● Le droit de rectification ou effacement de celles-ci,

● Le droit de limiter le traitement,

● Le droit de s’opposer au traitement,

● Le droit à la portabilité des données, dans les conditions et dans les limites prévues par le RGPD,

● Le droit de retirer son consentement à tout moment (uniquement lorsque le traitement est fondé sur son consentement). Ce retrait de consentement n’aura d’effet que pour l’avenir à partir du moment où la licéité de la demande sera réceptionnée et validée par FUNERIS.

● Le droit de définir des directives générales et particulières précisant la manière dont il entend que soient exercés ses droits après leur décès,

● Le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL https://www.cnil.fr/fr/plaintes

 

Aucune décision automatisée n’est prise à partir des informations de l’Utilisateur (type profilage). Il sera rappelé que lorsque les données sont collectées pour l’exécution d’un contrat et/ou des mesures précontractuelles, ces dernières sont obligatoires. Tout défaut d’information entrainerait l’exclusion du droit pour lequel les données sont collectées.

13.4 Données collectées – Données sensibles

Dans le cadre de sa relation avec la société FUNERIS, l’Utilisateur sera susceptible de communiquer des Données personnelles le concernant et notamment des données sensibles au sens du Règlement Général pour la Protection des Données.

Ces Données peuvent permettre à FUNERIS d’avoir accès directement ou indirectement à des informations concernant les convictions religieuses de l’Utilisateur.

Ces Données sont collectées notamment lors de la saisie du Formulaire (Type de cérémonie souhaitée par les obsèques).

La politique de confidentialité accessible ici  explique de manière détaillée quelles Données sont traitées et comment.

Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit lire la politique de données personnelles et plus particulièrement accepter (=consentement) le traitement de ses Données sensibles. A défaut, l’Utilisateur ne pourra pas accéder à certains services .

L’Utilisateur est informé que lesdites Données sont transférées à l’Adhérent sélectionné par l’Utilisateur.

 

13.5 Dispositions Bloctel

Conformément à l’article L 223-2 du Code de la consommation, « Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique ». FUNERIS informe l’Utilisateur de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il peut s’ inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/ ».

14 Nullité et Non renonciation à invoquer un droit

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGUP s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les parties conviennent expressément que les présentes CGUP ne seront pas affectées par la nullité de la clause précitée. Le fait pour FUNERIS de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’utilisateur d’une disposition ou condition quelconque des présentes CGUP ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition. En conséquence, FUNERIS pourra à tout moment demander l’exécution stricte et intégrale par l’Utilisateur des dispositions et conditions des présentes CGUP.

15 Droit applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes CGUP sont soumises à la loi française à l'exclusion de toute autre convention internationale applicable.

16 Réclamations – Médiateur de la consommation

Toute réclamation quelle qu’en soit la nature, relative à l’utilisation de la Plateforme et/ou relative au comportement d’un Utilisateur devra être présentée auprès de FUNERIS dans un délai de (8) jours à compter du fait générateur. La réclamation pourra être formulée par courrier électronique, à l’adresse suivante : ( A compléter)

Elle devra être détaillée et indiquer clairement les circonstances de l’insatisfaction.

A défaut de solution convenant à l’Utilisateur, ce dernier pourra, conformément à l’article L. 611-1 du Code de la consommation, recourir à un médiateur de la consommation.

Les coordonnées du médiateur de la consommation sélectionné par FUNERIS sont les suivantes : ( A compléter )

L’Utilisateur devra informer FUNERIS sans délai de cette demande.

Les parties peuvent également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en vue de la résolution amiable du litige les opposant. A défaut de résolution amiable du différend ou d’acceptation de la solution proposée par le médiateur de la consommation, chaque partie pourra saisir la juridiction judiciaire compétente.

 

17 Licences tiers autorisées

FUNERIS informe l’Utilisateur sur le fait que la Plateforme utilise les licences tiers suivantes  :